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6 – Loi applicable et compétence judiciaire
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7 – Réduction d’impôts
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Les dons consentis par une personne physique sont limités à 4 600 euros (ou 545 000 francs CFP) pour une même élection, tous candidats confondus.
Selon l’article L. 52-8 du Code électoral, « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
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Création et développement du site :
Création site Internet : ATELIER ASAP
Agence de communication Angers : ATELIER ASAP
Atelier ASAP
1, rue David d’Angers
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Tél. : 02 52 35 07 33
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Hébergement du site :
Infomaniak Network SA
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Mise à jour le 11 juillet 2017